Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Fideliteo, édité par SL LABS (voir les mentions légales), qui permet à un commerçant de proposer une carte de fidélité digitale à ses clients. Le service est destiné aux professionnels.

2. Compte et essai gratuit

Le commerçant crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel. Il bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. À l’issue de l’essai, sans abonnement, la carte est mise en pause : les clients voient toujours leurs cartes, mais aucun tampon ne peut être ajouté.

3. Prix et paiement

L’abonnement coûte 19 € par mois ou 190 € par an. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est mensuel ou annuel, d’avance, par carte bancaire via Stripe. Les jours d’essai restants au moment de la souscription sont conservés. Une facture est émise pour chaque paiement.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace commerçant ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. En cas d’échec de paiement, le service peut être suspendu après relance.

5. Obligations du commerçant

• Proposer des récompenses réelles et les honorer.
• Utiliser les données de ses clients uniquement pour son programme de fidélité, dans le respect du RGPD.
• Ne pas utiliser les notifications pour des messages illicites ou trompeurs.
• Garder ses identifiants confidentiels.

6. Disponibilité et responsabilité

SL LABS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le commerçant au cours des douze derniers mois.

7. Données

Le commerçant reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. À la suppression du compte, les données sont effacées.

8. Clients des commerces

L’utilisation d’une carte de fidélité Fideliteo est gratuite pour les clients. Les récompenses sont offertes par chaque commerçant, qui en fixe les conditions et reste seul responsable de leur attribution.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Béziers sont compétents.